Demande de logement social pour les personnes en situation de handicap

Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez faire une demande de logement social adapté à vos besoins ? Alors voyons ensemble comment remplir le formulaire Demande de logement social Handicap destiné aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie. Ce dernier est un complément que vous devrez compléter en plus du formulaire classique de demande de logement social, dit Cerfa 14069.

Télécharger et compléter le dossier

Vous pouvez retrouver les formulaires à télécharger sur cette page ou les retirer auprès d’un organisme HLM, d’une mairie ou d’une préfecture. S’il s’agit de votre première demande ou d’un renouvellement, merci de compléter l’ensemble du dossier. Cependant, si vous êtes déjà inscrit sur la liste des demandeurs et qu’un handicap vient de vous être reconnu, vous pouvez remplir uniquement le complément.

Structure du formulaire Cerfa 14069

Le formulaire Cerfa 14069 comporte plusieurs parties à renseigner :

• La première partie concerne vos informations personnelles et votre situation de handicap.
• La seconde partie concerne vos souhaits en matière de logement.
• La dernière partie concerne les pièces justificatives à fournir.

Dans la première partie, vous devez communiquer votre état civil, votre nationalité, votre adresse actuelle, votre situation familiale, vos revenus et vos charges. Vous devez également préciser la nature et le degré de votre handicap, par exemple en présentant la reconnaissance administrative de votre handicap (carte mobilité inclusion, allocation adulte handicapé). Il est nécessaire de joindre une copie de votre notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Préciser les besoins et caractéristiques du logement

La seconde partie permet d'indiquer le type de logement que vous recherchez, le secteur géographique ainsi que le montant du loyer maximum que vous pouvez payer. N’hésitez pas à préciser les caractéristiques du logement que vous recherchez dans votre situation, que ce soit une baignoire adaptée, un ascenseur ou encore des WC avec espace de transfert. Si vous avez besoin d’une place de stationnement accessible et adaptée ou d’une chambre supplémentaire pour accueillir une tierce personne, vous devez aussi le mentionner !

Traitement des demandes et critères d'attribution

Les demandes de logement social pour les personnes handicapées sont examinées par la commission d’attribution des logements. Plusieurs critères sont pris en compte afin de prendre la décision :

Si votre demande est acceptée, vous recevrez une proposition de logement par courrier ou par téléphone. Vous disposerez alors d’un délai pour visiter le logement et donner votre réponse. Si vous acceptez la proposition, vous devrez signer un contrat de location et verser un dépôt de garantie. Bon à savoir : si votre demande de logement n’obtient pas de proposition dans un délai raisonnable, vous pouvez exercer un recours pour droit au logement opposable, dit DALO. Ce recours amiable est à formuler directement auprès de l’Administration pour faire valoir vos droits.