Le droit au logement et les procédures de recours DALO et DAHO
Le droit au logement opposable est instauré par la loi du 5 mars 2007. Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir.
Déposer un recours pour obtenir un logement (DALO)
Pour entamer cette démarche, vous devez télécharger le formulaire DALO et remplissez en joignant toutes les pièces demandées ainsi que la note du travailleur social. Il convient ensuite de déposer le dossier en conservant une copie à l’adresse suivante: Commission DALO, DREETS, 1 Place Emile Blouin, 31500 Toulouse. Une fois reconnu prioritaire si aucune offre ne vous est faite dans les délais prévus, sollicitez nous rapidement.
Déposer un recours pour obtenir un hébergement (DAHO)
La procédure nécessite d'appeler régulièrement le 115 et être enregistré au S.I.A.O. (66 bis, avenue Etienne Billiers – 31300 Toulouse). Il faut ensuite :
- Télécharger le formulaire DAHO, remplissez le en joignant les papiers demandés, tels que S.I.A.O ou attestation de domiciliation postale.
- Envoyez votre dossier à l’adresse de la Commission DALO.
- Informez la commission de médiation DALO, le 115 et votre assistante sociale de tout changement de situation (familiale, santé, travail…).
Une fois que vous êtes reconnue prioritaire la commission de médiation DALO a 6 semaines pour vous faire une proposition. En cas de non proposition (2 mois après avoir été reconnu prioritaire), sollicitez nous pour vous aider à saisir le tribunal.
L'accès au logement social (HLM)
Le logement social constitue une des solutions. Un logement social ou HLM est un logement construit avec l'aide de l'État et qui est soumis à des règles de construction, de gestion et d'attributions précises. Les loyers sont également réglementés et l'accès au logement conditionné à des ressources maximales.
Quelles conditions dois-je remplir pour accéder à un logement social ?
Pour obtenir un logement social, vous devez remplir plusieurs conditions :
- avoir une carte d'identité, un passeport ou un titre de séjour à jour ;
- utiliser le logement comme résidence principale ;
- répondre à des conditions de ressources fixées par l'État, définies en fonction de votre situation familiale.
Aides financières et garanties pour les locataires
Lors de la signature de votre contrat de location, vous devez effectuer un dépôt de garantie (payer une caution). Voici les dispositifs disponibles pour vous aider :
| Type d'aide | Description et conditions |
|---|
| L’avance Loca-pass | C’est une aide financière pour le dépôt de garantie. Ce prêt à taux zéro (montant maximum de 1 200 €) est à rembourser sans intérêt d'emprunt. |
| La garantie Visale | Cette caution est accordée par Action Logement qui se porte garant gratuitement pour couvrir les loyers impayés et les dégradations locatives. |
| Chèque | Celui-ci sera encaissé dès votre entrée dans les lieux. |
Pour saisir votre demande de logement social en ligne, vous recevrez sous un délai d’un mois une attestation confirmant l’enregistrement contenant votre numéro départemental unique, qui sera nécessaire au suivi de votre demande. Si un logement vous est attribué, vous en serez informé par courrier et devrez répondre impérativement dans le délai imparti.
