Demande de logement social pour les personnes en situation de handicap
Vous êtes en situation de handicap et vous souhaitez faire une demande de logement social adapté à vos besoins ? Alors voyons ensemble comment remplir le formulaire Demande de logement social Handicap destiné aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie.
Télécharger et compléter le formulaire de demande
Ce dernier est un complément que vous devrez compléter en plus du formulaire classique de demande de logement social, dit Cerfa 14069. Vous pouvez retrouver les formulaires à télécharger sur cette page ou les retirer auprès d’un organisme HLM, d’une mairie ou d’une préfecture.
Sachez que si vous êtes déjà inscrit sur la liste des demandeurs et qu’un handicap vient de vous être reconnu, vous pouvez remplir uniquement le complément. Dans tout autre cas, s’il s’agit de votre première demande ou d’un renouvellement, merci de compléter l’ensemble du dossier.
Structure du formulaire Cerfa 14069
Le formulaire Cerfa 14069 comporte plusieurs parties à renseigner. La première partie concerne vos informations personnelles et votre situation de handicap. Vous devez communiquer votre état civil, votre nationalité, votre adresse actuelle, votre situation familiale, vos revenus et vos charges. Il est nécessaire de préciser la nature et le degré de votre handicap, par exemple en présentant la reconnaissance administrative (carte mobilité inclusion, allocation adulte handicapé). Vous devez également joindre une copie de votre notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
La seconde partie concerne vos souhaits en matière de logement. Vous devez indiquer le type de logement que vous recherchez, le secteur géographique ainsi que le montant du loyer maximum que vous pouvez payer. Enfin, la dernière partie concerne les pièces justificatives à fournir.
| Type de document |
Détails requis |
| Identité et domicile |
Copie de pièce d’identité, justificatif de domicile et trois derniers bulletins de salaire. |
| Ressources et handicap |
Tout document attestant de vos ressources et les documents relatifs à votre handicap (notification CDAPH). |
Préciser les caractéristiques du logement recherché
En sus, vous êtes invité à répondre au formulaire de demande de logement social spécifique au handicap. N’hésitez pas à préciser les caractéristiques du logement que vous recherchez dans votre situation :
- Une baignoire adaptée ;
- Un ascenseur ou encore des WC avec espace de transfert ;
- Une place de stationnement accessible et adaptée ;
- Une chambre supplémentaire pour accueillir une tierce personne.
Traitement des demandes et commission du logement
Les demandes de logement social pour les personnes handicapées sont examinées par la commission d’attribution des logements. Plusieurs critères sont pris en compte afin de prendre la décision, à savoir :
- Le niveau de ressources du demandeur ;
- Le niveau de priorité du demandeur (urgence sociale, mal-logement, etc.) ;
- L’adéquation entre le logement proposé et les besoins du demandeur, notamment en termes d’accessibilité et d’adaptabilité.
Si votre demande est acceptée, vous recevrez une proposition de logement par courrier ou par téléphone. Vous disposerez alors d’un délai pour visiter le logement et donner votre réponse. Si vous acceptez la proposition, vous devrez signer un contrat de location et verser un dépôt de garantie.
Bon à savoir : si votre demande de logement n’obtient pas de proposition dans un délai raisonnable, vous pouvez exercer un recours pour droit au logement opposable, dit DALO. Ce recours amiable est à formuler directement auprès de l’Administration pour faire valoir vos droits.
