Regroupement Familial France 2022 : Guide complet des conditions et démarches

Chaque étranger possédant une carte ou un titre de séjour permanent en France a le droit de faire venir sa famille en France. Les membres de sa famille concernés par la procédure de regroupement familial sont l’époux(se) ainsi que les enfants. Cette procédure de regroupement familial est ouverte à tout étranger et sa famille qui le rejoindra mais sous certaines conditions bien précises.

Conditions de séjour régulier en France

La personne étrangère qui introduit la demande de regroupement familial, doit satisfaire une condition nécessaire qui est celle de résider de façon continue et non interrompue depuis au minimum 18 mois en France tout en étant en possession de l’un des titres suivants :

• Une carte de séjour d’au moins 1 an (avec mention salarié ou vie privée et familiale ou étudiant ou visiteur, etc…)
• Carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE (délivrée par l’état Français) valide 10 années.
• Récépissé de demande de renouvellement d’un de ces titres.

Restrictions liées à la polygamie

La procédure de regroupement familial en France ne peut en aucun cas être obtenu par un résident étranger vivant en état de polygamie pour un autre époux, s’il réside déjà en France avec un premier époux. Le titre de séjour de l’étranger polygame lui est automatiquement retiré s’il a fait venir plus d’un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d’un autre époux décédé ou ayant perdu ses droits.

Conditions de ressources financières pour 2022

Un étranger doit justifier de ressources suffisantes (et surtout stables) afin d’assurer l’accueil de sa famille dans de bonnes conditions en France. En fonction de la taille de la famille de l’étranger demandant à accueillir sa famille à travers la procédure de regroupement familial les ressources exigées doivent atteindre un certain seuil correspondant à un montant net, qui varie selon la taille de la famille à accueillir :

• Famille de 2 ou 3 personnes : Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit en moyenne 1 269 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande.
• Famille de 4 ou 5 personnes : En moyenne 1 377 € sur les 12 derniers mois précédant la demande.
• Famille de 6 personnes ou plus : En moyenne 1 502,25 € sur les 12 derniers mois précédant la demande.

Les ressources de l’étranger qui introduit la demande sont calculées sur la base de la moyenne des 12 derniers mois précédant le dépôt du dossier.