Le système de cotation et l'attribution des logements sociaux

Depuis la loi ALUR (mars 2014), l’État a engagé une vaste réforme de l’attribution des logements sociaux. L’attribution des logements sociaux s’inscrit dans un cadre réglementaire très précis. Il positionne les EPCI comme les chefs de file de cette politique en lien avec les communes.

La Conférence Intercommunale du Logement (CIL)

Avec la loi Egalité et Citoyenneté (janvier 2017), le pilotage de cette politique est discuté au sein d’une instance partenariale, la Conférence Intercommunale du Logement. La CIL est la déclinaison concrète du volet « attribution de logements sociaux » du Programme Local de l’Habitat (PLH). C’est une démarche partenariale qui vise à harmoniser et coordonner l’accès au parc social et à favoriser la mixité sociale au travers des attributions de logements. L’agglomération est règlementairement l’échelon de définition et de suivi de ces dispositifs, sans se substituer aux communes.

Fonctionnement de la cotation de la demande

En 2018, La loi Elan prévoit une cotation de la demande et encourage la mobilité au sein du parc. La cotation consiste à définir, dans chaque EPCI concerné, dans le respect des priorités légales, une série de critères et leur pondération afin d’attribuer une note à chaque demande. Ce système de scoring est mis en place dans le cadre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID). Pour l’usager, cela ne change pas son parcours de demande de logement social.

Le système de cotation de la demande est un outil d’aide à la décision, ce qui signifie que :

• La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) reste souveraine et compétente pour attribuer les logements locatifs sociaux.
• Le dispositif de cotation ne se substitue pas au travail essentiel d’instruction qualitative des dossiers nécessaires pour établir la liste ordonnancée des trois candidats.
• La cotation n’est pas opposable : elle ne crée pas de voie juridique nouvelle pour permettre à un demandeur de contester sa non-sélection sur un logement donné.

Comment déposer une demande de logement social ?

Aucune attribution ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée, si cette candidature n’est préalablement pourvue d’un numéro unique d’enregistrement. Les demandes de logement locatif social sont faites au moyen d’un formulaire unique à remplir soit directement par internet sur le Portail Grand Public (PGP), soit en format papier. Vous pouvez déposer une demande si :

• Vous êtes de nationalité française ou en situation régulière sur le territoire national ;
• Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer n’excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge et du lieu d’habitation.

Cadre législatif et outils de la réforme

Une plateforme nationale dénommée Système national d’enregistrement de la demande de logement social (SNE) gère les demandes enregistrées. Après validation, votre demande se voit attribuer un « numéro unique d’enregistrement », visible par l’ensemble des réservataires de logements sociaux (notamment la Préfecture, Action Logement, Communes, bailleurs).